En résumé pour ceux qui n’ont le temps de tout lire
Si vos revenus fiscaux sont inférieurs à un certain seuil, l’État peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais judiciaires grâce à l’aide juridictionnelle. Pour en bénéficier, déposez une demande auprès des bureaux d’aide juridique de votre région, en fournissant les justificatifs nécessaires. L’aide juridictionnelle couvre divers frais, comme les honoraires d’avocats ou les frais d’expertise. Les critères d’éligibilité dépendent notamment de votre patrimoine et de vos revenus. Si vous êtes en conflit avec votre employeur, un avocat en droit du travail peut également vous être utile. Pour démarrer la procédure, retirez le formulaire CERFA N° 15626 * 01 à la mairie ou au tribunal.
L’État pourrait prendre en charge certains frais liés à des poursuites judiciaires, dans l’hypothèse où vos revenus fiscaux seraient inférieurs à la valeur de référence, ou lorsque la valeur de vos actifs serait inférieure à certains seuils (immobilier et biens personnels). L’État vous accordera alors une assistance juridique totale ou partielle.
Pour jouir de cette option, veuillez faire une demande manuscrite ou imprimée auprès des bureaux d’aide juridique près de chez vous, vous devez également fournir les éléments de preuves avant ou des pièces justificatives après le début du processus. Les informations que nous vous proposons ici se réfèrent aux candidatures récentes en vigueur depuis le début de cette année, c’est-à-dire au 1er janvier.
Vous avez déjà contacté l’inspection du travail de votre région sans succès? L’inspecteur du travail de votre ville vous conseille de contacter un avocat en droit du travail ou à l’aide juridictionnelle de votre ville pour vous défendre ou porter plainte contre votre employeur.
Qu’est ce que l’aide juridictionnelle?
Par définition, on peut appeler l’aide fournie par l’État, l’aide juridictionnelle lorsqu’il s’agit d’assistance pour les frais de toute procédure judiciaire. Ceux qui ont droit à cette aide sont ceux dont le revenu fiscal est inférieur (à certaines limites maximales définies par la législation).
Par conséquent, vous pourrez bénéficier d’une assistance partielle ou d’une assistance juridique complète. Cependant, pour bénéficier de ces privilèges, vous devez d’abord engager une procédure de demande d’assistance auprès des bureaux juridiques de votre circonscription. Des pièces justificatives doivent encore être fournies pendant ou peu de temps avant la procédure.
Alors pourquoi l’aide juridique? En fait, il est prédestiné pour les personnes qui veulent vraiment que leurs droits légaux soient valorisés. Le problème est que ces personnes ne peuvent pas se permettre de payer les frais connexes aux poursuites judiciaires. Voici quelques exemples de frais juridiques:
- Paiement des frais accessoires d’avocats, huissiers, notaires, etc. également appelés fonctionnaires judiciaires.
- Paiement des honoraires liés aux ordonnances du juge, tels qu’un rapport d’expertise ou une enquête.
Sachez que vous avez le droit de demander une aide juridictionnelle quelle que soit votre situation dans le processus judiciaire en question. Ainsi, tous les types: témoin, défendeur, défendeur ou partie civile peuvent aspirer à être assisté, la condition principale étant le respect des conditions de la concession. Il ne reste plus qu’à attendre une aide partielle ou totale.
Comment avoir droit à l’aide juridictionnelle ?
Comme nous l’avons dit plus haut, il faut prendre en compte de certains plafonds surtout concernant le patrimoine mobilier, le patrimoine immobilier et le rémunération fiscal de report. Pour une aide juridictionnelle totale, les valeurs des plafonds sont :
- Montant du patrimoine immobilier : 49 781 euros
- Revenu fiscal de report : 16 596 euros
- Montant du patrimoine mobilier : 16 596 euros
Il y a aussi une occasion de profiter d’une aide juridictionnelle, surtout si vous n’avez pas de personne à votre charge et que vous avez des ressources inférieures à 1043 euros. Ainsi, l’état prendra en charge tous vos frais juridiques. En outre, si vous avez un revenu compris entre 1044 et 1565 euros par mois et que vous n’avez personne à votre charge, vous allez avoir une aide juridictionnelle incomplète.
Quel est le délai pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Le délai peut parfois être long et peut prendre jusqu’à plusieurs semaines hors il arrive parfois que la situation avec votre employeur est tendu et ne pas connaitre le délai d’obtention ou du droit à l’aide juridictionnelle peut-être frustrant…
Nous avons déjà eu des amis dans notre entourage dans cette situation et il s’avère que parfois l’aide d’un avocat en droit du travail qui va facturer des honoraires fixes puis un pourcentage du dossier peut-être tout à fait intéressant d’un point de vue économique.
Ou retirer un dossier de demande d’aide juridictionnelle ?
Le formulaire de demande en question est dénommé CERFA N ° 15626 * 01. Il s’agit d’un formulaire à retirer à la mairie ou au tribunal. Dans le cas où vous bénéficiez d’une protection juridique accréditée par un contrat ne couvrant pas les frais de la procédure, vous devez ajouter une attestation de non-prise en charge aux dossiers. L’assistance juridique est effective dans le cas où vous avez une procédure devant un conseil de prud’homme.
Cependant, les dossiers doivent d’abord être déposés auprès du tribunal de première instance. Pour ce faire, vous devez vous adresser à un avocat en charge de la procédure d’aide juridictionnelle gratuite afin que vous puissiez bénéficier d’une assistance dans toutes les démarches. Leurs honoraires ne sont pas payés à l’avance, mais sont liés à des arrangements tarifaires et à diverses modalités de paiement.
Où s’adresser pour faire une demande d’aide juridictionnelle ?
S’il n’y a pas encore de juge référé, sachez qu’il faut contacter le bureau d’aide judiciaire pour présenter ledit dossier, c’est le bureau du tribunal de grande instance. Sinon, vous utiliserez un bureau d’aide juridique désigné par le juge.
En revanche, veillez à ne pas contester une décision du magistrat et de l’administration, seul le greffe du tribunal administratif en question devrait être efficace. Si la décision ne vous convient pas, vous devez faire appel, cela se fait dans les mêmes bureaux mais cette fois devant la Cour d’appel.
- Vous avez également la possibilité d’envoyer votre demande sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
- Cependant, nous vous conseillons de faire un dépôt directement à un bureau d’aide juridique du tribunal de première instance car dans ce cas votre dossier sera reçu et vous aurez un récépissé avec un numéro de dossier.
Lorsque vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez avoir droit à une aide juridictionnelle gratuite et donc bénéficier de plusieurs avocats au choix ou d’un commis d’office choisi par le président du barreau. En revanche, dans le cas où vous êtes dans une procédure judiciaire liée au travail et perdez, l’aide ne couvre pas les dommages.
Le délai d’obtention de l’aide juridictionnelle est régi par la durée de l’examen de l’affaire. En fait, il faut entre 15 jours et 6 mois pour attendre une réponse significative. De plus, c’est le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de première instance qui vous informe de l’avancement de la demande
Une assistance juridique complète n’est accordée que pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1043 euros. En revanche, l’assistance judiciaire partielle est destinée aux personnes disposant de ressources comprises entre 1044 et 1565 euros.