Inspection du travail : Contacter et se renseigner sur le droit du travail

Les conditions de travail au sein d’une entreprise sont toujours soumises à plusieurs réglementations. En ce sens, pour s’assurer de l’application du droit du travail, l’inspection du travail assiste les employeurs et les salariés dans plusieurs situations. Vous l’aurez compris, en cas de manquement ou de litige, vous pourrez prendre contact avec l’inspection du travail afin d’obtenir toutes les réponses nécessaires. Nous faisons le tour de la question pour vous !

Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

L’inspection du travail apporte des conseils et informe les différentes parties prenantes d’une entreprise. En effet, elle peut à la fois être d’un grand secours, autant pour le salarié que pour l’employeur.  Il s’agit ainsi d’une facilitation à l’accès au droit de chacun dans un cadre et un milieu professionnel. Cette entité a ainsi la vocation de faire respecter les législations du travail.

Voici quelques rôles de l’inspection du travail :

Rôle de facilitateur entre salariés et employeur

Dans le milieu professionnel, le dialogue peut parfois être difficile, l’inspection du travail vise ainsi à instaurer un cadre propice à la communication en intervenant dans une entreprise. Il peut intervenir dans plusieurs situations : litige, situation conflictuelle collective … Par ailleurs, si des négociations employeur -employés sont en cours au sein de l’entreprise, l’inspection du travail peut également dénouer la situation.

Le rôle de contrôleur des dispositions légales du droit du travail

Le Code du travail est un document législatif qui doit être pris en compte par l’employeur et le salarié afin d’instaurer de meilleures conditions de travail. Dans le même élan, recourir à l’inspection du travail est un processus obligatoire pour organiser le travail au sein d’une entreprise. Ainsi, il importe de contacter cette entité pour homologuer une rupture conventionnelle ou au cours d’un licenciement.

Le rôle d’informateur

Outre les missions qui nécessitent une décente sur terrain, l’inspection du travail peut également assister l’employeur comme le salarié si ceux-ci désirent en savoir davantage sur leur droit. Vous l’aurez compris, vous pourrez également obtenir toutes les informations dont vous pourrez avoir besoin en prenant contact avec l’inspection du travail.

Comment contacter l’inspection du travail ?

Maintenant que vous savez le rôle occupé par l’inspection du travail dans un cadre professionnel, vous devez surement vous demander comment contacter l’inspection du travail ? Ceci dit, pour faire les choses dans les règles de l’art, nous souhaitons d’abord vous rappeler brièvement les champs d’intervention de l’inspection du travail.

En ce sens, vous pouvez vous approcher de l’inspection du travail si :

• Vous êtes victime d’un harcèlement moral
• Vous êtes confronté à une discrimination
• Vous soupçonner des éléments illégaux dans votre travail
• Votre employeur procède à un licenciement abusif
• Vous vous faites licencier, et que vous êtes protégé

Maintenant que ce premier point est clarifié, sachez qu’il existe trois manières d’entrer en contact avec l’inspection du travail : via mail, via les permanences téléphoniques ou en faisant parvenir un courriel .

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Contacter l’inspection du travail à travers un mail

Il est relativement simple d’entrer en contact avec l’inspection du travail en leur acheminant un mail.  Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur la page web de la DREETS. Dès lors, vous devez choisir la région ainsi que le département correspondant à votre cas. Vous discernerez ensuite un bouton vert sur lequel vous pourrez lire « renseignements en droit du travail, posez votre question en cliquant ici ».

Vous serez par la suite redirigé sur un formulaire que vous devez remplir. Pour cela, vous devez fournir certaines informations personnelles (comme votre nom, vos contacts, votre département de travail, votre statut :salarié /employeur) et professionnelles (entreprise, contrat, convention collective, temps de travail …).

Quand vous aurez fini de valider les informations, vous pourrez formuler votre demande grâce à un clic sur le bouton jaune « continuer ».

Il importe toutefois de préciser qu’il peut arriver que la procédure soit différente dépendamment du site de la DREETS, et donc du département.

Contacter l’inspection du travail à partir d’un numéro de téléphone

Outre un contact par mail, vous pourrez également vous faire assister par les permanences téléphoniques. Pour obtenir un numéro de téléphone qui correspond à la Dreets du département auquel vous appartenez, vous devez vous rendre également sur la page web de celle-ci. Vous n’aurez ainsi qu’à suivre les mêmes étapes que pour un contact mail, mais après avoir cliqué sur le bouton vert, pensez à identifier le service de renseignement de votre département et à le sélectionner.

Grâce à cette procédure, vous obtiendrez ainsi le contact téléphonique de l’inspection du travail.

Contacter l’inspection du travail par courriel

Si vous ne souhaitez pas transmettre un mail ou appeler directement l’inspection du travail, vous pourrez également opter pour un courriel. Ceci dit, cette option nécessite également que vous passiez par le site internet de la Dreets. Vous découvrirez une adresse postale depuis la page web et vous pourrez alors faire parvenir votre courriel au besoin.

Quels sont les missions et les pouvoirs de l’inspecteur du travail ?

Comme nous l’avons indiqué auparavant, l’inspection du travail a comme mission principale le contrôle du respect des droits du salarié et des règles contenues dans le Code du travail. En ce sens, pour effectuer son travail comme il le faut, l’inspection du travail dispose de certains droits et pouvoirs, particulièrement au cours de ses descentes sur le terrain.

Vous l’aurez compris, en règle générale, un inspecteur de travail peut effectuer des contrôles à leurs propres initiatives, sans attendre qu’un membre de l’entreprise le contacte.

Dans tous les cas, si votre entreprise est contrôlée par l’inspection du travail, il vous faudra connaître le pouvoir d’investigation des agents de contrôle. Pour mener à bien le travail qui lui incombe, un inspecteur de travail peut ainsi :

• S’inviter au sein de l’entreprise et effectuer une visite de celle-ci, et ce, sans qu’il soit dans l’obligation de fournir un avertissement préalable.
• Rentrer au sein des locaux qui servent d’hébergement aux travailleurs.
• Mettre en place une enquête et demander des documents ou interroger les salariés.
• Prélever certains produits utilisés ou distribués
• Demander un justificatif d’identité aux travailleurs afin de lutter contre les travaux dissimulés.
• Recourir à des organismes agréés qui pourront mener une vérification de l’état des matériels et locaux.

Dans la même foulée, pour bien mener leurs enquêtes, les inspecteurs de travail peuvent également demander à voir certains documents relatifs à l’entreprise : registres, livres et autres paperasses obligatoires selon le Code du travail. Ces derniers devraient ainsi permettre de vérifier si les dispositions du Code du travail sont suivies.

D’ailleurs, en parlant des moyens de contrôle, on peut résumer en quelques points les droits relatifs aux agents de contrôle.

• Droit de visite et d’entrée 
•  Droit d’enquête 
• Droit au prélèvement
• Droit d’accès aux documents 

Comment se déroule une intervention de l’inspection du travail dans l’entreprise ?

La première chose dont il faudra se rappeler c’est que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent venir librement dans l’entreprise dès que celle-ci est applicable à la législation. De même, pour pouvoir s’assurer que les conditions de travail sont correctes au sein d’une entreprise, l’inspection du travail a également le droit d’auditer les employés et de mener des examens et enquêtes.

Les préalables

Disposant de plus d’un millier d’agents contrôleurs, l’inspection du travail peut déployer ses inspecteurs dans l’ensemble de la France au besoin. Toutefois, dépendamment du nombre de salariés, dont l’entreprise dispose, deux cas de figure peuvent être distingués.

• Pour une société de moins de 50 salariés, l’intervention est effectuée par un agent de contrôle
• Pour une société de plus de 50 salariés, l’intervention est effectuée par un inspecteur du travail.

La visite

Comme nous l’avons indiqué auparavant, un inspecteur de travail peut s’inviter à l’improviste dans votre entreprise. Ceci dit, force est de constater que ces derniers prennent souvent le temps d’informer l’employeur avant leur décente. Mieux encore, dans la plupart des cas, l’inspecteur demande à se faire accompagner par le chef d’entreprise au cours de sa visite. Le cas échéant, un délégué du personnel peut également prendre la place de l’employeur.

En général, une visite dure 30 minutes, mais cela peut varier selon les motifs de l’intervention et le secteur d’activité de l’entreprise. Au cours de ces 30 minutes, le contrôleur inspecte, visite et prend le temps de discuter. Il peut également arriver que celui-ci demande à consulter des documents.

Enfin, si l’entreprise est d’une taille conséquente, il peut parfois être nécessaire de scinder la visite en plusieurs phases. En d’autres termes, l’inspecteur du travail peut, lors de sa première visite, se pencher sur un service particulier et revenir à la charge pour se concentrer sur d’autres points. Dans ce dernier cas, rien ne l’oblige à indiquer sa prochaine visite à l’employeur, car il détient un droit de visite permanent.

Post-visite

Après sa visite, l’inspecteur est dans l’obligation de rédiger une lettre d’observation à l’attention de l’employeur. Cette lettre peut porter sur plusieurs aspects de l’entreprise, mais le plus souvent, il s’agit d’une mise en demeure d’agir par rapport à un fait particulier. En guise d’exemple, cela peut concerner la nécessité de revoir certains équipements de travail, d’effectuer des maintenances ou de réagir par rapport au non-respect de certaines lois.

Pour rectifier le tir, l’employeur bénéficiera ainsi d’un délai de 8 jours à deux mois selon l’article L 231-4 du Code du travail.

Dès lors, l’entreprise pourra recourir à un organisme agréé pour l’aider par rapport aux ajustements demandés. Dépendamment des modifications nécessaires, il est tout de même possible de négocier un prolongement de délai, sans pour autant déroger à la loi.

• Reforme du travail
• 
  Droit du salarié
• 
  Condition de travail
• 
  Modification horaire de travail à l’initiative de l’employeur
• 
  Horaire de travail
• 
  Contacter l’inspection du travail locale
• 
  Comment alerter l’inspection du travail?
• 
  Peut on envoyer une lettre anonyme a l’inspection du travail?
• 
  Comment dénoncer son employeur à l’inspection du travail?
• 
  Que vérifie l’inspection du travail?
• 
  A quoi sert l’inspection du travail?
• 
  Comment faire intervenir l inspection du travail?

Quels sont les droits et les obligations de l’employeur et du salarié lors de l’intervention de l’inspection du travail ?

Vous vous en doutiez, au cours de la visite de l’inspection du travail, le salarié et l’employeur ont également des droits et des obligations.

Les obligations de l’employeur

En tant que chef d’entreprise, l’employeur est responsable de la bonne tenue de la visite. Il est ainsi dans l’obligation de laisse à l’inspection du travail l’accès aux locaux de l’entreprise. De même, il doit également fournir les documents nécessaires pour permettre une vérification adéquate des normes législatives.

Enfin, pour que la visite se déroule sans encombre, les employés doivent également être informés de la visite.

Les obligations du salarié

Les obligations du salarié sont relativement moins conséquentes par rapport à celles de l’employeur. En effet, mis à part son droit d’information, le salarié peut demander un constat de certaines infractions, sans que cela ne le mette en situation de danger.

Enfin, dans le cadre d’une enquête, le droit du salarié permet à un employé de demander l’assistance du représentant du personnel.

Comment signaler une situation problématique à l’inspection du travail et quelles sont les démarches à suivre pour porter plainte ?

Signaler une situation qui peut être problématique ne devrait pas engendrer de crainte, aussi bien au niveau du personnel salarié qu’au niveau de l’employeur. En effet, les contrôleurs du travail et les inspecteurs sont là pour vous prêter main-forte et essayer de résoudre les problèmes d’une entreprise. Comme vous le savez surement, leurs interventions touchent principalement la relation de travail :

• Relations collectives ou individuelles
• Les conditions d’emploi et les conditions de travail

Par ailleurs, l’inspection du travail vise le respect du Code du travail, en partant de la base des obligations en matière de sécurité et de santé des salariés (physique ou mentale).

Si vous avez besoin de signaler un fait et/ ou de porter plainte auprès de l’inspection du travail, voici la démarche à suivre.

La saisine de l’inspection du travail pour un contrôle

En toute logique, vous ne pourrez porter plainte qu’après un premier contrôle. Ainsi, pour saisir l’inspection du travail en cas d’infraction ou de manquement, vous devez demander à ce qu’un contrôle soit réalisé.

La première étape consiste ainsi à prendre contact avec la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Pour ce faire, vous avez plusieurs possibilités qui s’offrent à vous : les contacter par courrier, par mail ou demander à avoir un rendez-vous physique.

• 
  Medecine du travail
• 
  Conseiller du salarié
• 
  Harcèlement moral au travail
• 
  Aide juridictionnelle : Fonctionnement et condition
• 
  Maison de la justice et du droit : Rôle de la MJD
• 
  Dreets, Drieets et Direccte : ce qu’il faut savoir
• 
  Droit du travail : Téléphone, Renseignement et Rôle
• 
  Inspecteur du travail
• 
  Telephone
• 
  Conseil des prud’hommes
• 
  Comment dénoncer du travail au noir
• 
  Travail au noir

La demande d’un rendez-vous physique

Pour signaler une situation problématique, il est souvent recommandé de demander à avoir un rendez-vous physique. Cette procédure est rapide, et vous serez assuré d’obtenir des réponses pertinentes en peu de temps.

Un rendez-vous pet se fixer à partir du site de la Dreets. De là, vous pourrez indiquer la région concernée, suivi de votre département. Vous pourrez ensuite faire un clic sur “Renseignements en Droit du travail, prenez rendez-vous en cliquant ici”. Vous pourrez alors apercevoir un bouton sur le bas de la page indiquant  “prendre rendez-vous”. Ce qui est plaisant, c’est que vous pourrez vous-même opter pour un créneau horaire et le jour qui vous convient.  Cela fait, il ne vous restera plus qu’à renseigner vos coordonnés dans le formulaire et à accepter les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.

Le déroulement du rendez-vous

Pour un rendez-vous physique avec l’inspection du travail, il vous faudra compter une durée moyenne de 30 minutes. En ce sens, il est fortement recommandé de vous préparer à l’entretien pour ne pas omettre les détails importants.

Par ailleurs, si vous souhaitez être efficace, rien ne vous empêche de dresser une petite liste de questions à poser. Dans la même foulée, pour ne pas avoir à demander un nouveau rendez-vous, vous pouvez également venir avec des documents que vous pensez être utile lors de l’entrevue.

Comment régler un litige avec son employeur

Avez-vous des problèmes concernant votre travail? Avez-vous peur de vous faire aider par une tierce personne ? Nous vous proposons de régler vos différents à l’amiable. Le règlement à l’amiable du contentieux aura de ce fait besoin d’une médiation par les personnes compétentes.

D’abord, vous devez tenter une conciliation à l’amiable ensuite, la saisie du conseil de prud’hommes est nécessaire si la conciliation n’est pas possible. Par définition, le conseil des prud’hommes est la première instance juridique destiné à gérer les litiges faisant suite à la rupture conventionnelle ou le licenciement.

Comment saisir le conseil de Prud’hommes ?

Vous pouvez venir directement aux bureau du prud’hommes. En cas de problèmes graves (maltraitance, licenciement sans préavis, non-respect de la rupture conventionnelle) vous pouvez vous faire assister par un avocat en droit du travail ou une tierce personne (collègue de bureau ou conjoint).

Suite à la conciliation, vous pouvez obtenir certains documents signés par l’employeur attestant la fin de votre contrat.

Dans le cas des impayés, vous pouvez réclamer le paiement de vos indemnités de licenciement ou autres.

Dans le cas où vous êtes l’employeur, veillez à mettre fin au litige et si ceci n’aboutit pas, faites appel à un avocat qui se chargera de ramener l’affaire au bureau du tribunal.

Avant tout, remplissez un formulaire au préalable pour saisir le défenseur des droits. Indiquez précisément les faits dont vous êtes victime.

Pour parfaire la conciliation, remplissez les formulaires fournis par le prud’homme. Ces formulaires incluent la demande d’explication à l’employeur / salarié. Suite à ces formulaires, les prud’hommes effectuent des vérifications et constatent les faits.