Historique de l’inspection du travail

Le 19 mai 1874 a été créé pour la première fois une institution constituée de quinzaines d’inspecteurs nationaux. Cela a été un fiasco car la loi régissant les prérogatives de cette institution n’a pas été très précise.

Le conseil national a par la suite rédigé un nouvel article désignant les contrôleurs de travail. La nouvelle loi sur le droit constitutionnel en date du 02 Novembre 1982 décrit les missions de ces inspecteurs en fonction des dispositions de chaque entreprise.

En résumé, le licenciement, le contrat de travail et les accords entre employeur et le demandeur d’emploi passent toutes par ce service.

De ce fait, le ministère du travail a ordonné aux inspecteurs de surveiller l’application de la loi du 22 Mars 1841. Cette loi interdit le travail aux enfants inférieurs à 8 ans. Pour renforcer cette disposition, la loi portant sur le code du travail a été édité en 1890.

Cette organisation a été ensuite introduite dans la loi sur le droit des enfants en vertus de la convention de 1989.

Précision sur le rôle de l’inspection du travail

Selon BIT (Bureau international du travail) : l’inspection du travail est un service essentiel pour le personnel ou le salarié d’une entreprise. Cette loi impose le respect du droit sur l’égalité entre chaque salarié d’une entreprise. En France, cette même loi oblige les inspecteurs à faire respecter le contrat entre l’employé et le patron.

Conséquemment, l’inspection du travail possède deux services à la clé : La première c’est de contrôler et veiller aux applications de la loi afin de garantir la sécurité des salariés. La seconde est de mettre les agents ou les représentants à l’écoute des salariés et des employeurs.

En effet, L’inspection du travail est une unité désignée par le code de travail pour faire appliquer la législation en vigueur. Les représentants ont pour mission d’examiner la loi nationale et son application sur le lieu de travail. En France, L’inspecteur de travail veille à faire respecter le temps de travail, le salaire minimum, l’assurance santé ou même l’indemnité de chômage.

Des agents de contrôle désigné par le gouvernement Français s’assurent alors d’effectuer l’inspection du travail. Parmi ces agents de contrôle, on peut compter soit un avocat ou un membre du conseil national du travail.  Ces personnes ont pour mission le contrôle et la prise de décision par rapport au code du travail.

Comment contacter l’inspection du travail

La loi oblige chaque membre de l’entreprise à respecter le code dicté par la légalité du travail. Employeurs et employés doivent honorer les relations humaines et appuyer les codes de conduites signés en amont de chaque contrat de travail.

En cas de manquement aux règles dictées par la loi du travail, les employés peuvent contacter l’inspection du travail.

Vu que les inspecteurs sont répartis dans la métropole, chaque entreprise est affiliée directement à un inspecteur. Le numéro de ce dernier est généralement affiché sur le tableau de l’entreprise.

Dans le cas contraire, contacter un Direccte via l’extension GOUV ou appelez les numéros ci-dessous.

Selon idf.direccte.gouv.fr, l’inspection du travail possède un bureau à Saint Quentin. Vous pouvez appeler le 03 23 62 36 92 ou effectuer une visite à l’adresse est le 25 Rue Albert Thomas, 02100 Saint Quentin.

Missions de l’inspecteur de travail

Avant tout, l’inspecteur de travail est la personne en charge de l’application de la loi du travail. Ensuite, le contrôleur est un représentant qui doit s’assurer des applications des conventions internationales. Et enfin, en cas de manquement au respect des conventions internationales, le contrôleur a pour mission la prévention des représentants du ministère.

En tant que légat de la loi, l’inspecteur de travail dispose de méthodes pour stopper les entorses à la loi. L’inspecteur est l’allié des salariés mais aussi des personnes au chômage.

La principale mission des agents est l’observation des salariés et le contrôle de l’application du SST (Secourisme au Travail) et de la convention publique du travail.

L'inspection nationale du travail est un service en relation directe avec le ministère des affaires sociales. Ce service rattaché au gouvernement possède un statut juridique et des missions préalablement définies selon la loi du travail. 

Les légalités soigneusement mis en ligne par un avocat sont facile d’accès pour le public. Afin de comprendre les dispositions procédurières en vigueur, le public pourra lira un article juridique en ligne sur le site du gouvernement directement.

Le salarié doit être protégé par la loi. Cette loi qui régit le congé payé, le repos journalier et le respect des règles de licenciement ainsi que le salaire minimum.

En tant que défenseur du droit des salariés, l’inspecteur prévient l’employeur d’un quelconque risque professionnelle liés aux conditions de travail de ses employés.

En cas de litige entre l’employeur et le salarié, l’inspecteur informe et conseille les deux parties. Il permet aussi aux partis une confrontation à l’amiable en cas de conflits. L’inspecteur agit alors comme interlocuteur pour éviter le litige.

Dans le cas où l’entente ne se fait pas, un avocat est désigné par la loi pour représenter le dossier au tribunal. Il termine aussi le rapport au ministère.

Pourquoi saisir l’inspection du travail

Selon le site officiel Français www.service-public.fr , l’employeur et l’employé peuvent tous les deux contacter la Direccte.

En cas de problème relatif au travail, les salariés peuvent contacter un représentant du personnel ou un membre de l’unité de protection du personnel qui contacteront l’inspection en cas de besoin.

Dans le cas où une entreprise élabore des documents relatifs aux règlements intérieur, la disposition à prendre est de demander les aides des contrôleurs de travail. Dans le cas d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, il est de la sécurité des deux parties de contacter le service.

Quant aux salariés, ils peuvent saisir le conseil des prud’hommes si nécessaire en cas de licenciement abusif.

Si vous avez un quelconques problèmes en rapport avec votre travail, contacter l'inspection du travail et envisager de trouver un avocat.

Le rayon d’intervention d’un inspecteur du travail englobe le rappel des salaires impayés, la réclamation des heures supplémentaires. Faites appel aux conseillers du salarié en cas de restructuration de votre contrat de travail

Principalement, l'inspection du travail et la DIRECCTE interviennent dans la formalisation les ruptures du contrat de travail. Ils s’assurent alors des résultats d’indemnisation de ces dits ruptures. En cas de non-respect des procédures dictées par la loi, les salariés peuvent bénéficier d’une réintégration moyennant l’appel au préalable des inspecteurs.

Comment régler un litige avec son employeur

Avez-vous des problèmes concernant votre travail? Avez-vous peur de vous faire aider par une tierce personne ? Nous vous proposons de régler vos différents à l’amiable. Le règlement à l’amiable du contentieux aura de ce fait besoin d’une médiation par les personnes compétentes.

D’abord, vous devez tenter une conciliation à l’amiable ensuite, la saisie du conseil de prud’hommes est nécessaire si la conciliation n'est pas possible. Par définition, le conseil des prud’hommes est la première instance juridique destiné à gérer les litiges faisant suite à la rupture conventionnelle ou le licenciement.

Comment saisir le conseil de Prud'hommes ?

Vous pouvez venir directement aux bureau du prud. En cas de problèmes graves (maltraitance, licenciement sans préavis, non-respect de la rupture conventionnelle) vous pouvez vous faire assister par un avocat ou une tierce personne (collègue de bureau ou conjoint).

Suite à la conciliation, vous pouvez obtenir certains documents signés par l’employeur attestant la fin de votre contrat.

Dans le cas des impayés, vous pouvez réclamer le paiement de vos indemnités de licenciement ou autres.

Dans le cas où vous êtes l’employeur, veillez à mettre fin au litige et si ceci n’aboutit pas, faites appel à un avocat qui se chargera de ramener l’affaire au bureau du tribunal.

Avant tout, remplissez un formulaire au préalable pour saisir le défenseur des droits. Indiquez précisément les faits dont vous êtes victime.

Pour parfaire la conciliation, remplissez les formulaires fournis par le prud’homme. Ces formulaires incluent la demande d’explication à l’employeur / salarié. Suite à ces formulaires, les prud’hommes effectuent des vérifications et constatent les faits.

Quels sont les droits de l’inspecteur de travail ?

Les inspecteurs du travail privilégient de ces quelques atouts :

Ils bénéficient du droit à l’indépendance c’est-à-dire que les facteurs externes ne peuvent leur dicter la conduite de leur mission.

Ils sont souverains, c’est-à-dire que malgré la hiérarchie dans l’entreprise, ils peuvent s’adonner aux contrôles et aux vérifications du respect du code de travail.

Les inspecteurs du travail bénéficient de la protection de la loi mais sont obligés de tenir la confidentialité à propos des dossiers aux cours de leur mission.

Quiconque fera frein à l’accomplissement des missions du contrôleur de travail sera puni par la loi. Les articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal interdisent les violations au code du travail. Ces violations incluent la violence (verbale ou non) et les agissements à l’encontre des officiers de police judiciaire.

Activité et obligations de l’inspecteur de travail

D’abord, la loi oblige l’inspecteur de travail à la discrétion professionnelle, il doit obligatoirement éviter de communiquer à quiconque les informations à sa connaissance.

Ensuite, le secret professionnel est aussi une obligation des inspecteurs envers la loi. Il consiste à ne jamais révéler les secrets des entreprises soumises à des contrôles judiciaires de police.

Enfin, les inspecteurs doivent exercer leur travail sans être influencés par les pot-de-vin, ils doivent rester neutre a l’exercice de leur fonction et préviennent les situations diverses de conflits d’intérêts.

Qui contacter pour avoir des renseignements concernant le droit travail ?

Depuis le mois d’avril, les unités ministérielles en charge du droit de travail du Direccte ont communiqué un numéro de téléphone. Le numéro unique 0 806 000 126 est disponible pendant les heures de bureaux et les jours ouvrés. Le numéro vous mettra en relation directe avec le service de votre choix dépendamment de votre région.

En outre, posez les questions qui vous chantent concernant les relations collectives dans l’entreprise. Vous pouvez aussi solliciter des renseignements relatifs au code du travail. Pour des demandes plus explicites, vous devez directement vous référer au directe de votre région.

Voici quelques numéros et adresses utiles en cas de besoin :

Si vous êtes proche de Bordeaux, les coordonnées d’un des bureaux de l’inspection du travail vous aideront surement. L’adresse du Direccte est le 118 Cours Maréchal Juin, 33000 Bordeaux, France.

La Direccte sur Paris se trouve à l’adresse 210 Quai de Jemmapes 75010 Paris, France. Les horaires d’ouverture des bureaux sont les suivants : Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Le jeudi les bureaux ouvrent de13:30 à 16:30

Le bureau de l’Inspection du Travail de Paris se trouve au 48-52 Rue Albert, 75013 Paris, France. Les horaires d’ouverture du bureau sont de 9h00 à 12h00 et de13h30 vers 16h30 sauf le week-end.

Le code du travail

Le code de travail est un recueil de textes juridiques. Ces textes contrôlent les relations internes des entreprises. De plus, les services et les différentes branches des entreprises se doivent de le suivre.

Le code du travail protège les salariés des problèmes et des maltraitances pouvant probablement survenir depuis l’embauche jusqu’à la fin du contrat.

C’est une loi au service des entreprises et des employés.  Ce dit code est une des aides nécessaires dans l’élaboration du contrat de travail, de la rémunération ainsi que l’assurance santé. De plus, le code du travail permet aux présidents des entreprises de diriger efficacement leurs salariés.

L’application du code de travail, est toujours moins observée de nos jours, seuls quelques entreprises l’appliquent à la lettre. Pour pallier à ce manquement, l’état a ordonné à des contrôleurs de vérifier les situations de discrimination, le non-respect des délais de paiements et respect de la liberté individuelle.