Lorsqu’un employeur engage son salarié sans lui faire signer un contrat de travail ni même effectuer une déclaration auprès des entités administratives, il s’agit d’un travail au noir ou un travail au gris. Il y a aussi le fait que l’employeur omet la mention des horaires supplémentaires sur la fiche de paie de l’employé. Donc il s’agit vraiment d’un cas de dissimulation volontaire que l’employeur fait.
Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
En effet, le code du travail définit le travail dissimulé comme un acte contraire à la législation du travail et de la sécurité sociale. Et en plus, c’est une action qui est strictement interdite par le code pénal. Il s’agit ici de l’article L 8221-5 qui stipule que le recel est une faute punie par la loi lorsque le nombre d’heures travaillées est supérieur au nombre d’heures déclaré.
C’est également le cas pour les emplois où les salariés ne disposent pas de fiche de paie et dans le cas où le salarié n’est pas déclaré aux agences de recouvrement et même lorsque ces dernières ne sont pas déclarées en amont de l’embauche. Il s’agit donc d’un acte de fraude prévu par le code de la sécurité sociale.
Comment agir et dénoncer le travail dissimulé ?
Pour dénoncer le fait que vous sachiez qu’il y a du travail caché dans le secteur primaire ou tertiaire, vous devez déclarer la personne qui emploie ou l’entreprise même qui ne déclare pas ses salariés. Nous parlons du fait que vous les voyez travailler illégalement.
Tout d’abord, voici les organisations que vous pouvez contacter :
- L’inspection du travail proche de l’entreprise
- Le centre fiscal situé à proximité de l’entreprise ou dans la municipalité où est située l’entreprise. Cela leur permettra de vérifier les déclarations.
- La police, dans le cas où le travail dissimulé constitue un danger pour le salarié.
Attention donc à ne pas omettre des informations importantes comme les coordonnées de l’employeur, le poste du salarié, le siège social de l’entreprise et le poste occupé et enfin, l’identité du poste.
Ainsi, si c’est vous qui avez été victime d’un travail de dissimulation ou d’escroquerie, vous pouvez également saisir les prud’hommes via internet. C’est-à-dire que vous établirez un premier contact pour mettre en place une procédure de mise en demeure de votre employeur.
Il y a aussi le fait que l’URSSAF va tenter de contrôler l’entreprise pour lui faire respecter la charte publiée au journal officiel paru le 17 mars 2019.
Quelles sont les risques pour l’employeur ou le salarié pour un travail au black ?
Quels sont les risques pour l’employeur ?
En effet, le travail dissimulé est qualifié d’acte punissable par le code pénal et le code civil.
Et quel que soit le statut juridique de l’entreprise en cause, elle risque de payer des cotisations sociales et des cotisations. Celui-ci s’élève à 25 % du plafond de la sécurité sociale.
L’employeur s’expose à la possibilité de payer une amende de 45 000 euros, qui pourrait même s’élever à 225 000 euros s’ajoutant à la dissolution de l’entreprise ou à sa fermeture. Il est même possible que l’employeur se voit refuser son droit d’exercice, qu’il soit temporaire ou permanent.
Il appartiendra au tribunal de trancher cette décision contre l’employeur en fonction de l’infraction.
Quels sont les risques pour le salarié ?
En effet, le salarié est considéré par la loi comme une victime, il n’est donc pas tenu pour responsable car il subit exactement ce que décide son employeur.
Il existe évidemment des risques auxquels le salarié est exposé, c’est-à-dire les accidents du travail, les imprévus et le licenciement abusif.
Et le fait qu’il n’y ait pas de contrat de travail ne permet pas au salarié de bénéficier d’une couverture sociale, voire d’une mutuelle. Cet employé n’aura même pas droit à une indemnité lorsqu’il sera congédié.
Et pire encore, dans l’hypothèse où le salarié aurait bénéficié d’une allocation de chômage ou d’une prime d’activité ou RSA en plus de son travail au noir, il sera tenu par la loi de rembourser la somme qu’il a perçue.
Techniques pour dénoncer le travail au noir
Il est donc possible que vous signaliez de manière anonyme, aux autorités compétentes, votre employeur ou l’entreprise qui emploie un salarié non déclaré ou une entreprise qui fait effectuer un travail clandestin par un salarié. Il s’agit des entités concernées : l’URSSAF, le conseil prudentiel et la police.
De plus, il est préférable que vous contactiez les autorités sans être anonyme car vous devez rester joignable dans le cas où les autorités compétentes auraient besoin de plus d’informations que ce que vous avez fourni.
Toute personne, pourvu qu’elle soit citoyenne, peut envoyer une lettre recommandée ou en informer directement les autorités compétentes. C’est-à-dire qu’il est possible de contacter le bureau des impôts proche du siège de l’entreprise et plus précisément, vous pouvez faire appel à :
- Inspecteurs des services fiscaux
- Inspection du travail située dans la commune de l’entreprise
- URSSAF de la ville de l’entreprise
Pour signaler un travail au noir, il est également possible d’adresser une lettre recommandée directement au préfet du département dans lequel est située l’entreprise.
Quelles sont donc les procédures à suivre ?
En premier lieu, le moyen le plus sûr est d’adresser un courrier aux inspecteurs de l’URSSAF. Cette organisation a désormais fait de la lutte contre le travail au noir une priorité absolue sous tutelle de l’État. C’est pourquoi cet organisme procède périodiquement à des contrôles au sein de chaque entreprise.
Ainsi, pour vous assurer que l’URSSAF donne suite à votre lettre de dénonciation, vous devez ajouter des preuves comme des photocopies afin d’éviter d’être accusé de diffamation.
Mais le souci, en revanche, est le fait qu’il y a une difficulté à obtenir des preuves car accuser un employeur ou une entreprise de pratiquer le travail au noir n’est pas valable si c’est simplement un soupçon. Et ce soupçon ne permet même pas à l’URSSAF de prendre des mesures de contrôle au sein de l’entreprise. De plus, s’il existe une faute avérée et avérée, l’employeur risque de lourdes sanctions.
Alors quelles sont les sanctions pour l’entreprise ou l’employeur ?
Pour un employeur qui emploie un salarié noir, le travail dissimulé peut l’exposer à 3 ans d’emprisonnement en plus d’une amende de 45 000 euros.
A cela s’ajoute, selon les conditions, l’interdiction d’exercer, c’est-à-dire que l’établissement pourrait simplement être fermé en cas de récidive. Ceci est stipulé à l’article L362-3 du code du travail.
L’employeur sera également tenu par la loi de verser 6 mois de salaire au salarié qu’il n’a pas déclaré, il s’agit en fait d’une somme forfaitaire.
Et pour le travailleur, il ne sera pas poursuivi, ni même tenu pour responsable du travail caché et il est possible que l’amende augmente si la personne est bénéficiaire du RSA.