Le Code du travail stipule clairement la nécessité d’un conseiller du salarié dans le cadre d’un licenciement. En effet, ce besoin s’adresse aux entreprises qui ne disposent pas d’une institution pouvant représenter son personnel. Ce conseiller assiste le salarié convoqué avant son licenciement. Dans cet article, nous définirons pour vous qui sont ces conseillers, leurs principales responsabilités et comment faire appel à eux.

Qu’est-ce qu’un conseiller de salarié

Par définition, un conseiller aux employés est la personne qui assiste l’employé. Il est nommé par le salarié lors de la première demande de licenciement d’un salarié. Il s’agit d’une assistance en cas de manque d’institutions intra-entreprise pour représenter le personnel. C’est alors un comité social qui se substitue aux anciens organes rattachés à l’entreprise.

Les conseillers du salarié bénéficient des statuts suivants:

  • Ils peuvent s’absenter pour les besoins de sa formation afin d’accomplir sa mission.
  • Ils sont spécialement protégés par le statut de salarié contre le licenciement.
  • Ils disposent de 15 heures de crédit mensuelles pour effectuer leur mission s’ils travaillent dans une PME de 11 employés ou moins.
  • Ils peuvent bénéficier de frais de séjour et d’indemnités de déplacement.
  • Ils bénéficient d’une indemnité de travail fixe s’ils réalisent plus de 4 interventions par an.
  • Les salariés voient leur salaire maintenu et bénéficient de droits compensant le temps qu’ils consacrent à leurs missions en dehors de l’exécution de leur travail. Leurs horaires en dehors de leur temps de travail sont également rémunérés en tant que tels. En effet, l’employeur reçoit une aide de l’Etat car les absences sont préjudiciables à la productivité de l’entreprise.

Voici les obligations d’un conseiller du personnel:

  • Un conseiller du personnel est tenu au secret professionnel pour répondre aux questions relatives aux différents processus internes.
  • Il est également tenu de faire preuve de discrétion sur les informations confidentielles intra-entreprise et selon le statut décrété par son employeur.

Quel est le rôle du conseiller du salarié ?

Comme son nom l’indique, un conseiller salarial conseille et accompagne le salarié lors de l’entretien précédant son licenciement. Si et seulement si le motif est personnel ou économique. Ses prérogatives sont alors:

  • Interventions et médiations entre employeur et salarié.
  • Demander à l’employeur la raison du licenciement.
  • Observer les faits et tirez des conclusions
  • Etre le témoin de l’employé
  • Enregistrer le déroulement de l’entretien par écrit et rédiger un rapport officiel

Habituellement, un conseiller des employés rencontre l’employé en question avant l’entrevue de licenciement. Le conseiller le prépare ensuite afin d’adopter une meilleure stratégie et une issue après l’entretien.

Une fois l’entretien arrivé, le conseiller salarié sera d’une aide précieuse car en plus de participer au débat, il demandera des explications, et posera des questions légitimes liées aux raisons du licenciement.

Après l’entretien, le conseiller du personnel rédige un rapport détaillé qu’il remettra au salarié afin qu’il puisse défendre ses droits devant le tribunal. Ce rapport permettra également de définir les vices de procédure ou de définir les problèmes internes ayant conduit à un licenciement abusif.

Dans ce cas, le conseiller agira en tant que témoin devant le tribunal. La loi ne définit pas clairement les devoirs d’un conseiller du personnel. Sa mission est uniquement la suivante: intervention, demande d’explication au patron, établir un schéma d’observation et devenir un témoin pour le salarié.

Qui peut être conseiller du salarié ?

Un conseiller peut être n’importe qui, quelle que soit la nature de sa personne, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, autant qu’il dispose d’un savoir-faire dans le monde entrepreneurial. Cette personne peut également avoir un savoir-faire dans une relation intra-entreprise entre patron et salarié. D’autre part, la condition primordiale est qu’il doit avoir des connaissances ou une expérience en droit social.

Les seules personnes ou communautés qui ne peuvent pas aspirer à cette fonction sont les conseillers prud’homaux encore actifs. Le défenseur syndical qui a quitté ses fonctions ou non peut devenir conseiller d’un salarié pour devenir défenseur d’un salarié devant un conseil de prud’homme.

Comment faire pour devenir conseiller du salarié ?

Un conseiller aux employés fait partie d’une liste départementale qui est périodiquement révisée pour une période de 3 ans. Les conseillers du salarié sont nommés selon un certain nombre de critères et les formalités diffèrent d’un candidat à l’autre pour une candidature isolée. D’autre part, il est également possible de devenir conseiller du personnel via une candidature spontanée, mais votre candidature sera examinée en exclusivité.

Le code du travail a créé un antagonisme entre les pouvoirs du conseiller du salarié et ceux du tribunal du travail. C’est une sorte d’antagonisme légitime visant à empêcher un conseiller d’être à la fois juge et partie à un conflit de travail. Cependant, devenir à la fois conseiller des employés et défenseur des droits des employés n’est pas interdit par la loi.

Selon la loi, un conseiller salarié est un employé d’une entreprise qui jouit du droit de défenseur syndical. Il exerce les fonctions d’accompagnement d’un salarié sauf pour l’entretien précédant un licenciement ou dans le cadre d’une rupture contractuelle.

Nous vous rappelons que les pouvoirs du conseiller d’un salarié au regard de la loi lui permettent uniquement d’assister le salarié lors du licenciement. Dans d’autres cas, elle est aussi valable que la résiliation conventionnelle.

Ceux qui postulent au poste de conseiller salarié doivent remplir un formulaire dédié à DIRECCTE si le candidat est éligible et s’il souhaite réellement exercer cette fonction à titre professionnel.

Où trouver un conseiller du salarié?

Selon la loi n ° 12332-5 inscrite au code du travail, trouvez un conseiller salarié dans une liste que vous pouvez consulter dans chaque département. Il y en a aussi à la préfecture, à l’inspecteur du travail, et même sur internet. Nous vous conseillons d’opter pour le site droit-travail-france.fr

Conseiller du salarié : allié ou ennemi?

Un conseiller salarié est généralement un allié du salarié car il l’accompagne tout au long des procédures de licenciement et veille à l’application des droits du salarié.

Comment devenir un conseiller du salarié?

Comme nous l’avons dit plus haut, vous devez avoir les compétences requises: expérience en relations sociales, droit des affaires, droit du travail. Ensuite, vous devez fournir une demande à envoyer au Direccte.

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  1. Bonjour, je travaille dans l'entreprise Médiapost comme distributeur de publicité, sur la feuille de route que nous signons pour le travail à effectuer dans la semaine il est noté le travail prévisionnel de la semaine suivante, mon employeur me dit qu'il n'est pas obligé d'en tenir compte parce-que c'est du prévisionnel, mais on me dit que la convention collective oblige l'employeur doit donner un horaire précis une semaine à l'avance et si tenir ou tout du moins de respecter un délais de prévenance, mais mon responsable ne veux rien savoir, pouvez-vous m'indiquer clairement s'il vous plaît quelles sont ses obligations?
    Merci

    1. il faut demander conseil à un conseiller du salarié de votre entreprise qui à l’habitude de ces formalités

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