Travail dissimulé

Le travail non déclaré est assimilé à quelque chose que l’employeur fait, comme ne pas déclarer que son employé est actif. Couramment, les synonymes de travail dissimulé sont : travail non déclaré, travail au noir ou travail au noir.

On parle évidemment d’économie souterraine car il s’agit d’un délit puni par la loi et qui se divise en deux types :

• Le premier étant la dissimulation d’une partie ou de la totalité de l’activité
• La seconde serait la dissimulation du fait que l’employé est employé et exerce ses fonctions

Travail dissimulé code du travail

L’article en vigueur est le L8221-3 du code du travail qui stipule clairement le fait que dans le cas où un employeur fait effectuer à son salarié des tâches ou des prestations dans le but d’avoir de l’argent et qu’il ne le signale pas, c’est un recel de activité.

• Cela pourrait d’abord être volontaire de la part de l’employeur, c’est-à-dire qu’il ne souhaite pas consigner l’inscription de son employé au registre du commerce
• Il peut également s’agir d’une poursuite d’activité compte tenu d’un refus d’immatriculation ou même a posteriori car ledit employeur a été radié des registres du commerce
• Enfin, il y a le fait que l’entreprise a continué à fonctionner même après que la protection sociale lui a interdit de fonctionner parce qu’elle n’a pas déclaré ses impôts ou ses revenus pendant deux années successives.

Mais en 2018, il y a un nouveau contenu ajouté dans le code de travail, c’est-à-dire l’article 2018-771. On parle ici d’une dissimulation de travail. A titre indicatif, on décrit ainsi une entreprise de base non française qui a une activité délocalisée en France et qui a besoin d’employer des salariés français. Pour pallier cette difficulté, ils essaieront d’embaucher du personnel étranger afin que les cotisations sociales soient moins lourdes.

Il existe également d’autres cas de travail dissimulé

• Premièrement, il y a le fait que lorsque l’employeur recrute son nouveau salarié, il ne le déclare pas
• Il est également possible qu’il n’y ait pas de fiche de paie ou une fiche de paie falsifiée qui n’indique que les heures légales lorsque les heures travaillées sont beaucoup plus longues.
• Parfois, les employeurs ne déclarent pas leurs cotisations qu’ils doivent à l’Urssaf ou au fisc et même les bordereaux, ils ne les envoient pas annuellement concernant les déclarations de données et de cotisations sociales.

Travail dissimulé code pénal

Selon le code du travail, stipulé à l’article 8211-1, le travail dissimulé ou travail au noir est une action qui porte atteinte à la loi et qui conduit un salarié à travailler illégalement. Il se traduit littéralement par le fait qu’une entreprise ou un employeur cache aux administrations et autorités compétentes qu’il fait effectuer un travail par une personne.

Ce travail sera effectué afin d’obtenir une augmentation de la production de l’entreprise, afin de transformer des biens et des produits et aussi afin de réparer des choses. Il se traduit également par des services ou des échanges effectués par une entreprise qui veut se soustraire intentionnellement à ses obligations vis-à-vis de la loi.

Les moyens qui peuvent être utilisés pour ce travail dissimulé sont le fait de :

• Ne pas demander l’immatriculation de ladite société au registre des sociétés ou au registre du commerce.
• Ne pas s’inscrire au registre du commerce, alors que la loi l’exige.
• Il est également probable que l’entreprise continue à travailler même après le refus de son inscription ou même après sa radiation.
• Il est également possible que l’employeur n’ait pas fait de déclaration d’activité auprès des organismes de sécurité sociale.

D’autre part, les déclarations à effectuer auprès des organismes de protection de la vie des entreprises n’ont pas été faites, ni auprès de l’administration fiscale, ni auprès des autorités administratives compétentes. Pour cette raison, l’article L8221-5 stipule que la dissimulation d’emploi par l’employeur est considérée comme du travail dissimulé. Notamment parce que cet employeur va tenter de se soustraire intentionnellement à des formalités administratives telles que la déclaration d’une embauche par exemple.

C’est aussi pour cette raison que tout employeur a l’obligation de fournir ou de délivrer un bulletin de salaire qui indique les heures exactes effectuées par son employé. Dans le cas où les heures déclarées ne sont pas égales à celles effectuées, il s’agira d’un travail non déclaré..

Sanction travail dissimulé

Que risque l’employeur dans ce cas ?

Il existe deux types de sanctions. La première tient au fait que le travail dissimulé est une infraction formellement interdite par la législation et punie par le code pénal. C’est ce que stipulent les articles 8224-1 et 8224-3 du code du travail. Ainsi, lorsqu’une personne dénonce l’employeur qui exerce un travail au noir, elle sera contrôlée.

En premier lieu, dans le cas d’une personne physique, il encourra la peine de 3 ans de prison et le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. Dans le cas d’une personne morale, une société pour être précis, la peine peut même atteindre 225 000 euros, à laquelle s’ajoute la fermeture de l’établissement ou même le fait que la société soit dissoute.

A quoi le salarié est-il confronté dans ce cas ?

En principe, l’administration et les agents du contrôle du travail estiment qu’une personne qui travaille illégalement n’est pas l’initiateur de la chose, mais plutôt la victime de son employeur. Par conséquent, cette personne qui travaille illégalement n’aura pas accès à la couverture sociale et ne pourra pas obtenir d’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie, ni être indemnisée en cas de chômage.

Il y aura aussi le fait que si cet employé reçoit des prestations, comme le RSA ou les allocations de chômage, il pourrait être obligé de les rembourser ou que ces prestations lui soient retirées. Et bien sûr, il sera au chômage, à moins que son patron ne le réembauche en bonne et due forme.

Comment dénoncer un travail dissimulé?

Voici les procédures que vous devez suivre si vous voulez signaler un emploi illégal. Tout d’abord, vous êtes probablement conscient qu’un employeur ou une entreprise emploie illégalement une ou plusieurs personnes. Vous allez alors prévenir par courrier l’inspecteur du travail de la région où se trouve l’entreprise.

C’est là que se trouve l’entreprise ou l’employeur en question. Vous pouvez également appeler le bureau des impôts de la ville où se trouve l’entreprise. Et enfin, vous pouvez tout simplement prévenir le commissariat de police proche de l’entreprise. 

Pour bien faire, vous devez donner l’adresse de l’entreprise, le nom et les coordonnées de l’employeur si vous le connaissez. Vous devez également donner à la personne compétente en charge de l’affaire le nom et l’adresse de l’employé ainsi que le poste qu’il occupe dans le travail illégal.

Urssaf travail dissimulé

Afin d’éviter un éventuel contrôle de l’URSSAF, une gestion stricte de vos activités est nécessaire. Les points les plus fréquemment contrôlés concernent l’exonération des charges sociales, les avantages en nature et le remboursement des frais.

Méfiez-vous particulièrement de ces thèmes :

• Vous êtes pénalisé car : vous n’avez pas effectué vos cotisations sociales à temps ;
• vous n’avez pas fourni votre déclaration sociale ou vous êtes en retard ;
• Vous ne vous êtes pas inscrit ou vous vous êtes inscrit tardivement.

La déclaration des revenus est une tâche essentielle dans la vie d’un travailleur indépendant, qu’il s’agisse d’un micro-entrepreneur déclarant mensuellement ou trimestriellement, ou d’autres types d’indépendants déclarant annuellement à un comptable sur leur bilan.

Attestation sur l’honneur travail dissimulé

On parle de l’attestation de travail dissimulé comme étant un genre d’attestation que les services d’entreprise font. La signature de cette attestation est fait, d’abord par l’employeur qui sera représenté par une personne de l’administration du dit entreprise et en outre par une personne à qui il incombe de le faire (un personnel de l’entreprise bien sûr), le plus souvent, il s’agit du DAF (directeur administratif et financier)

Dans le cas où il y a une déclaration fausse, la personne qui a fait la déclaration encourt jusqu’à 3 ans de prisons avec jusqu’à 45 000 euros d’amende. C’est d’ailleurs stipulé dans le code pénal article 441-7 en plus, il y aura pour document de preuve, l’attestation sur l’honneur.

Le contenu de l’attestation sur l’honneur est  que toutes les déclarations fiscales formulés au titre de l’entreprise ou de la société ont été effectués auprès de l’administration fiscale compétente.

Cette attestation prouve aussi et accepte le fait que tous les salariés au vu des articles 8211-1 et 1221-10 sont des salariés attestés et employés régulièrement. De plus, cette attestation attestera le fait que ces dits employés seraient déclarés et ont des fiches de paies en bonne et due forme avec des horaires réelles.

FAQ