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  • Que vérifie l’inspection du travail?

Qui déclenche une inspection du travail ?

Il est possible, tant pour le salarié et l’employeur de contacter l’inspection du travail. Les raisons de cet appel sont les suivantes :

  • Notification pour du travail au noir
  • Instauration de nouvelle politique d’entreprise (horaires individualisés et règlement intérieur)
  • Procédure de rupture conventionnelle pour salarié et congédiement d’un employé protégé.

Les situations suivantes permettent aussi aux salariés comme au patron de faire appel à un inspecteur de travail.

  • Problème entre patron et subordonné
  • Durée de travail illégal, condition de travail illégal et problèmes de santé et de sécurité
  • Un problème de harcèlement ou de racisme
  • Non-respect de la réglementation interne

Pour faire appel à l’inspection du travail, il est possible de contacter la DREETS. Il y aura des inspecteurs du travail qui y travaillent en permanence. Mais comme d’usage, c’est le rôle des représentants du personnel de faire appel à un inspecteur de travail.

Comment se passe une visite de l’inspection du travail ?

En France, il y a plus de 400 inspecteurs de travail et plus d’un millier d’agents. Donc, il est possible de faire appel à un agent de contrôle ou à un inspecteur de travail, le premier pour une entreprise de moins de 50 employés et le second pour plus.

L’inspecteur de travail prévient de sa visite, mais il peut aussi débarquer sans prévenir. Comme d’habitude, un inspecteur de travail va informer le responsable de l’entreprise en amont de sa visite. En plus, l’inspecteur se doit d’être accompagné, soit par un chef d’entreprise, soit un délégué du personnel ou un simple salarié.

Peu importe la raison de la visite de l’inspection du travail, la visite n’excédera pas 30 min. Pendant ce temps, le dit inspecteur va consulter des documents, mais dans des cas graves, la durée de visite durerait 2 à 3 heures.

Dans le cas d’entreprises à plusieurs employés, il pourrait même y avoir plusieurs visites. L’inspecteur de travail n’est même pas obligé d’en informer de ses prochaines visites parce qu’il a droit d’aller et de venir comme bon lui semble tant qu’il a des informations à recueillir.

Quels sont les pouvoirs de l’inspection du travail ?

L’inspecteur du travail règle les différends en facilitant le dialogue.

Dans une entreprise, l’inspecteur de travail est celui qui comprend l’environnement de travail. Il va alors pouvoir agir en tant que médiateur de conflits sociaux à l’intérieur de l’entreprise.

Il va régler aussi les litiges et les dysfonctionnements internes et les problèmes de fonctionnement à l’intérieur de la compagnie.

L’inspecteur de travail a le pouvoir de faire respecter la législation concernant le droit du travail. Qu’ils soient agents de contrôle ou inspecteurs, leur rôle est de veiller à ce que la législation (à savoir le code de travail, conventions et accords collectifs) soit respectée.

Ces représentants de la loi vont alors vérifier que les institutions du personnel, la santé et la sécurité soient tous en bonne et due forme.

Les inspecteurs du travail peuvent aussi vérifier :

  • S’il y a eu des discriminations ou infractions.
  • S’il y a eu des harcèlements moraux et physiques.
  • S’il y a eu des délits financiers et/ou travail au noir.

Après constatation des soucis quelconques dans le déroulement du travail, dans les relations sociales et le respect des droits, l’inspecteur du travail est tenu d’informer le procureur de la république.

Pourquoi l’inspection du travail se déplace ?

On se demande s’il y a des cas précis dans lesquels l’inspecteur du travail ou les agents de contrôle peuvent se déplacer ? Ces représentants de la loi vont se déplacer et intervenir lorsqu’il y aura le non-respect de la législation :

  • On parle de cas de non-respect du SMIC, des Conventions collectifs et accords inter-entreprises, discriminations salariales, …
  • Les inspecteurs interviennent aussi pour constater des horaires de travail excédentaires et de travail au noir.
  • Enfin, c’est le rôle de l’inspecteur de constater d’éventuelles discriminations au sein d’une entreprise.
  • Par contre, il est possible qu’un inspecteur de travail va agir en tant que conseiller des salariés et des employeurs pour un déroulement du travail dans le respect du code du travail.
  • En cas de nécessité, l’inspecteur du travail pourra demander à ce que le règlement intérieur soit modifié.
  • Par contre, s’il s’agit de cas de litige ou de mauvais exécution de contrat de travail, l’inspecteur n’a aucune compétence. Toutefois, si l’un des employés ou l’employeur fait appel à lui, il est dans son devoir de devenir médiateur pour qu’une procédure juridique ne soit pas employé.

FAQ

Comment saisir l’inspection du travail anonymement ?

La première possibilité est de faire une demande aux représentants du personnel pour qu’eux contactent l’inspection à votre place.
La seconde possibilité est de faire une demande à l’inspection en envoyant une lettre recommandée avec accusé, vos informations d’état-civil seraient gardées secrètes.

Que fait l’inspection du travail lorsqu’elle est contactée ?

Lorsque l’inspection du travail est contactée, elle envoie des agents de contrôle pour vérifier l’application de la législation. Cela concerne aussi bien la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que le bon fonctionnement de l’entreprise.

Que faire en cas de visite de l’inspection du travail ?

Il faut faire en sorte que le dialogue social soit bien privilégiée, de telle sorte à ce que le protocole de contrôle se déroule bien. D’ailleurs, les agents de contrôle n’interviendront que dans le cas de domaines où ils trouvent des difficultés.

Pourquoi l’inspection du travail visite mes locaux?

La raison de cette visite est pour la vérification de l’application de la législation du travail. On parle des aspects sociaux, hygiène, santé et sécurité.

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